Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants sur le traitement de la récidive : adapter les dispositions prévues à la situation des mineurs |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/10/2005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Récidive [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
La proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales part du constat que les situations de récidive ne sont pas toujours prises en compte par les tribunaux et que le suivi pénal des condamnés ne permet pas suffisamment de prévenir la récidive. A ce titre, la Défenseure des Enfants avait déjà relevé que la pénurie de psychiatres ne permettait pas une prise en charge suffisante des condamnés comme des victimes et se félicite de la possibilité d’avoir recours à des psychologues pour les injonctions de soin prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
Ce texte, qui vise à sanctionner plus sévèrement les récidivistes et à prévenir plus efficacement la récidive, ne distingue pas la situation des mineurs de celle des majeurs. Alors même qu’en l’état actuel du texte les mineurs seraient concernés par son application, aucune disposition spécifique, adaptée à l’état de minorité et aux capacités d’évolution particulière des adolescents, n’est prévue pour eux. Or, l’assimilation de la situation des mineurs à celle des majeurs ne répond pas à l’exigence de spécialisation de la justice des mineurs posée par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant. Elle ne tient pas compte des dernières recommandations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies qui, en juin 2004, a alerté la France sur le risque de voir les considérations de sécurité primer sur les exigences éducatives à l’égard des mineurs délinquants. Aussi, l’institution du Défenseur des Enfants souhaite attirer l’attention du gouvernement et des parlementaires sur les enjeux, pour les mineurs, de la proposition de loi actuellement débattue. |
Documents numériques (1)
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