Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/01/2004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat comporte, pour l’essentiel, des articles qui ne relèvent pas d’une appréciation par la Défenseure des Enfants, car ne concernant pas les mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution des amendements apportés tant par le gouvernement que par les parlementaires, quelques points ont retenu l’attention de la Défenseure.
Ces points concernent notamment le fichier des auteurs d’infractions sexuelles, le délai de prescription des agressions sexuelles commises sur des mineurs, la durée des gardes à vue des mineurs… |
Documents numériques (1)
 AVIS_DDE_20040120_PJL_adaptation_justice_évolutions_criminalité.pdf Adobe Acrobat PDF |
