Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants portant observations sur l’avant-projet de code de la justice pénale des mineurs |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/2009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Discernement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
Le projet de code de la justice pénale des mineurs répond en partie à l’une des préoccupations de la Défenseure des enfants qui proposait, lors de son audition devant la commission Varinard, la réalisation d’un code des mineurs regroupant l’ensemble des textes législatifs et règlementaires relatifs aux enfants, dans les champs civil et pénal.
En effet, cela devrait permettre de remettre de la lisibilité dans les procédures applicables, les réformes successives et partielles de l’ordonnance du 2 février 1945 ayant créé un décalage avec la réalité de l’organisation des prises en charge mais également occasionné des contradictions entre certaines dispositions. Néanmoins, au-delà d’une volonté d’adaptation de l’outil aux besoins des professionnels qui doit être valorisée, la rédaction telle qu’elle est proposée nécessite des observations tant sur l’esprit du texte que sur sa forme au regard, notamment, des règles et principes internationaux concernant les droits fondamentaux des enfants et adolescents en matière de justice juvénile. |
Documents numériques (1)
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