Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants et du Médiateur de la République portant proposition de réforme relative aux modalités de retranscription des reconnaissances de paternité |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur ; Médiateur de la République (1973-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/2004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Textes Défenseur des enfants |
| Résumé : |
A titre liminaire, il est important de préciser que cet avis a été adressé à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Selon la Défenseure des enfants et le Médiateur de la République, les conditions de retranscription des reconnaissances de filiation naturelle paternelle pourraient être améliorées, afin de limiter la survenue de situations dramatiques. En effet, les difficultés proviennent du fait que la mère ou les représentants légaux de l’enfant peuvent ignorer l’existence d’une reconnaissance paternelle, alors que cet acte volontaire peut signifier que le père désire assumer l’enfant. Or, des conséquences très dommageables pour les enfants et les familles concernées peuvent découler de cette situation. Par conséquent, en vue de sécuriser l’établissement de la filiation naturelle, la Défenseure des enfants et le Médiateur de la République ont formulé des recommandations relatives aux modalités de retranscription des reconnaissances d’enfant naturel. |
Documents numériques (1)
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