Document public
| Titre : | Décision relative à l’irrecevabilité d’une requête portant le refus d’accorder un permis de séjour aux fins du regroupement familial au motif que l’identité du demandeur n’était pas établie : Abokar c. Suède |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23270/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suède [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités suédoises d’accorder au requérant, ressortissant somalien résidant en Italie où il a obtenu le statut de réfugié, un permis de séjour aux fins du regroupement familial en Suède où réside son épouse et ses enfants. Le refus était motivé par le fait qu’il ne pouvait pas prouver son identité. En effet, avant de demander le regroupement familial en Suède, il avait sollicité l’asile en Finlande, en Italie et en Suède sous deux noms et date de naissances différents.
Le requérant alléguait que le refus de titre de séjour au motif qu’il ne pouvait pas prouver son identité s’analysait en une violation de son droit au respect de sa vie familiale. La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. La Cour considère notamment que l’intéressé a commencé à avoir une vie familiale lorsqu’il a appris qu’il ne pourrait probablement pas établir et maintenir celle-ci en Suède. Par ailleurs, il a au départ fourni aux autorités suédoises des informations inexactes sur son identité et a ainsi lui-même contribué à ses propres difficultés à prouver son identité. En outre, il a enfreint la législation en matière d’immigration en refusant de quitter le pays après le rejet de sa première demande d’asile. La Cour note qu’en dehors de sa famille, le requérant n’avait pas de lien avec la Suède. Elle relève que le requérant a obtenu un titre de séjour temporaire en Italie, où il réside actuellement. Dès lors que son épouse et lui sont titulaires de permis de séjour dans des États membres de l’Union européenne, la famille peut facilement voyager entre l’Italie et la Suède et faire des séjours prolongés dans l’un ou l’autre de ces pays. Dans ces conditions, la Cour conclut que les autorités suédoises n’ont pas manqué à ménager un juste équilibre entre le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et les intérêts de la Suède à assurer la mise en œuvre effective de sa politique de contrôle de l’immigration, et que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale n’était pas disproportionnée. Adoptée par la Cour le 14 mai 2019, la décision d'irrecevabilité a été communiquée le 6 juin. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0514DEC002327016 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193860 |
