Document public
| Titre : | Avis de la Défenseure des enfants relatif au projet de réforme du divorce |
| Auteurs : | Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/2003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Textes Défenseur des enfants [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale |
| Résumé : |
A titre liminaire, il est important de préciser que le projet de loi instaure un tronc commun pour toutes les procédures autres que le divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, le projet incite, en cours de procédure, à la recherche d’accords en favorisant le passage à des formes moins conflictuelles de divorce et le recours à des conventions entre les futurs divorcés soumises à l’homologation du juge. De plus, le projet prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure en cas de violences conjugales mettant gravement en danger le conjoint, un ou plusieurs enfants.
La Défenseure des enfants se félicite de la volonté du gouvernement d’adapter le droit du divorce aux évolutions sociologiques importantes qu’a connues la famille aux cours des trois dernières décennies. Néanmoins, la Défenseure des enfants regrette que le projet de réforme n’aille pas jusqu’au bout de sa logique en supprimant totalement le divorce pour faute. Dans ce cadre, la Défenseure des enfants a formulé plusieurs observations et recommandations concernant les situations de conflits parentaux lors de séparations, le divorce pour faute, les violences conjugales, l’audition de l’enfant, la résidence alternée, l’intervention ou encore l’intervention des juges dans le domaine de la famille. |
Documents numériques (1)
 AVIS_DDE_200310_projet_réforme_divorce.pdf Adobe Acrobat PDF |
