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| Titre : | Conclusions relatives au fait que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas aux réglementations nationales ou conventions collectives qui prévoient que les jours de congé annuel payé allant au-delà d'une durée de 4 semaines ne peuvent pas faire l'objet d'un report en cas de chevauchement avec des jours de congé de maladie : TSN et autres (Finlande) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-609/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé annuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Accord collectif |
| Résumé : |
Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report de congé à concurrence de tout ou partie des jours de congé de maladie ainsi concernés. La particularité desdites demandes est que la coïncidence entre les jours de congé annuel payé et les jours de congé de maladie concerne une période allant au-delà de la durée minimale de quatre semaines de congé annuel payé prévue à l’article 7§1 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
L'avocat général propose à la Cour de justice de l'Union européenne de répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction finlandaise de répondre que l'article 7 précité ainsi que l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à des réglementations nationales ou à des conventions collectives, telles que celles en cause en l'espèce, dont il découle que les jours de congé annuel payé allant au-delà d’une durée de quatre semaines ne peuvent pas faire l’objet d’un report en cas de chevauchement avec des jours de congé de maladie. |
| ECLI : | EU:C:2019:459 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214685&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
