Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-074 du 24 mai 2019 relatif au réexamen favorable d'une demande de naturalisation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour acquérir la nationalité française.
Sa demande de naturalisation avait été ajournée pour une durée de 3 ans par la préfecture au motif qu’elle aurait été condamnée à deux reprises par le tribunal correctionnel pour des faits d’une part de tentative de vol, rébellion et menace de mort réitérée, et d’autre part d’escroquerie, recel de biens obtenu à l’aide d’une escroquerie, faux, c'est-à-dire altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. Contestant avoir fait l’objet de ces condamnations, elle avait formé un recours auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’Intérieur dont elle indiquait être sans nouvelle depuis plus d’un an. En l’absence de réponse, le recours de la réclamante devait être considéré comme ayant juridiquement fait l’objet d’un rejet implicite. Il n’était plus susceptible de recours juridictionnel eu égard au délai écoulé. Néanmoins, le Défenseur des droits a décidé de saisir la SDANF et sollicité le réexamen du dossier de la réclamante. Il lui a été indiqué que les services du parquet auraient confirmé à la réclamante qu’après consultation du bulletin n°2 de son casier judiciaire, ce dernier leur avait été retourné revêtu de la mention néant. Il a été ajouté que la réclamante assurait être étrangère aux faits qui lui ont été reprochés, lesquels auraient en réalité été commis par un homonyme, de sexe masculin. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le ministère a décidé de revenir sur sa décision et d’accorder la nationalité française à la réclamante dont le nom sera intégré dans un prochain décret à paraître, sous réserve des contrôles pouvant être opérés par le service central de l'état civil pour reconstituer ses actes d’état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
