Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié de visa d'entrée à un ressortissant tunisien en qualité de conjoint de ressortissant français en raison du caractère complaisant de son mariage |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1608228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Mariage blanc [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant tunisien, entrée régulièrement en France en mai 2012, a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire en 2014 et en 2015. Il a été reconduit à la frontière au mois de mars 2016, trois semaines après avoir épousé une ressortissante française. Les autorités consulaires puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français au motif du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge administratif saisi du recours en annulation des décisions de refus de visa. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressé. Il considère que si le requérant soutient avoir rencontré son épouse au moins d’août 2014 et avoir « entamé une relation d’abord à distance », il ressort toutefois du dossier que, lors de son audition par le service de la police aux frontières en septembre 2014, il a déclaré entretenir une relation avec une autre ressortissante française dont il attendait un enfant. De plus, si l’intéressé soutient avoir emménagé avec son épouse, il ne justifie pas de la réalité d’une vie commune avant ou après le mariage. Il produit notamment des attestations de proches et des factures établies aux noms de deux époux, documents postérieurs à sa reconduite à la frontière. Par ailleurs, les autres documents produits n’établissent pas la réalité de son intention matrimoniale. En absence d’établissement du lien matrimonial entre les époux, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de visa porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ou qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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