Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée des futures mères en raison de l'interdiction de l'assistance médicale pour les naissances à domicile : Kosaite-Cypiene et autres c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 69489/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Politique de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales.
Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, soutenaient que le droit lituanien dissuadait les professionnels de la santé d'intervenir lors de naissances à domicile. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée des requérantes (article 8 de la Convention). Elle estime que la Lituanie a assuré un juste équilibre entre les intérêts en jeu, à savoir, le droit des mères au respect de leur vie privée, d'une part, et la santé et la sécurité, d'autre part. La Cour considère que même si la Lituanie a récemment changé sa législation, ce changement n'est pas exigé par la Convention compte tenu d'une grande disparité de la législation des États en la matière. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0604JUD006948912 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193452 |
