Document public
Titre : | Décision sur la recevabilité de la réclamation relative aux mineurs non accompagnés en Grèce : Commission internationale de Juristes (CIJ) et Conseil européen sur les Réfugiés et Exilés (ECRE) c. Grèce |
Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 173/2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Conditions matérielles indignes |
Résumé : |
La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants accompagnés dans les îles grecques des droits au logement, à la santé, à l’assistance sociale et médicale, à l’éducation et à la protection sociale, juridique et économique sont contraires aux obligations de la Grèce au titre de la Charte sociale européenne.
La réclamation porte sur les articles 7§10 (droit des enfants et des adolescents à la protection), 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), et 31§§1 et 2 (droit au logement) de la Charte sociale européenne révisée. Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable et a décidé d'indiquer au Gouvernement grec des mesures immédiates devant être adoptées. Il s'agit notamment : - de prendre toutes dispositions possibles pour éviter qu’il ne soit porté atteinte, de manière grave et irréparable, à l’intégrité de migrants mineurs exposés à un risque immédiat pour leur vie ou leur intégrité physique ou morale, en particulier; - d’assurer la désignation d'un tuteur au moment où un enfant séparé ou non accompagné ayant besoin d'une protection internationale est identifié, ainsi que le bon fonctionnement du système de tutelle ; - de recourir à des solutions autres que le placement des enfants en rétention et veiller en particulier à ce que les enfants non accompagnés dans les commissariats de police, les centres de rétention et les centres d'accueil et d'identification bénéficient d'un accès immédiat aux structures d’accueil adaptées à leur âge ; - d’assurer l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'éducation et à un logement approprié ; - d’assurer l'accès aux soins de santé et à l'assistance médicale, notamment en assurant la présence d'un nombre suffisant de professionnels de santé pour répondre aux besoins des enfants dont les droits font l'objet de cette réclamation ; et - d’assurer que cette décision soit portée à la connaissance de toutes les autorités publiques compétentes. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng/?i=cc-173-2018-dadmissandimmed-fr |