Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à la protection des créances des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, au licenciement économique et au barème des indemnités en cas de licenciement abusif : Syndicat CFDT général des transports et de l'environnement de l'Aube c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 181/2019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Conditions de travail |
| Résumé : |
Cette réclamation (ainsi que trois autres réclamations identiques déposées le même jour) concerne les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 24 (droit à la protection en cas de licenciement), 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) et 29 (droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs) de la Charte sociale européenne révisée.
Les organisations syndicales réclamantes allèguent que le code du travail français tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et plus particulièrement les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-4, L 3133-1, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-5, L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail sont en violation des dispositions susmentionnées de la Charte. |
| Note de contenu : |
Quatre réclamations identiques ont été déposés auprès du CEDS :
- Syndicat CFDT général des transports et de l’environnement de l'Aube c. France, réclamation n° 181/2019 - Syndicat CFDT de la Métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 182/2019 - Syndicat CGT YTO France c. France, réclamation n° 183/2019 - Syndicat CGT FORD Blanquefort c. France, réclamation n° 184/2019 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc181casedoc1-fr/168094b69f |
