Document public
| Titre : | Décision 2019-108 du 19 avril 2019 relative à la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment, en raison de leur origine et de leur nationalité |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-108 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination systémique [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Bâtiment [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Géographie] Mali |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 25 travailleurs en situation irrégulière s’estimant victimes de traitements discriminatoires de la part de leur employeur, une entreprise du secteur du bâtiment (BTP), en raison de leur origine et de leur nationalité.
Suite à un accident du travail d’une particulière gravité, l’inspection du travail, alertée par les salariés, a diligenté une vaste enquête et a rédigé un procès-verbal sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale relevant de multiples infractions à la législation du travail à l’égard de ces travailleurs en situation irrégulière. Le Défenseur des droits, au terme de son enquête, et à la lumière des études sociologiques sur la place de ce groupe de travail de travailleurs sans papiers maliens dans le secteur du BTP, a mis en évidence l’existence d’une discrimination systémique. La discrimination systémique se définit comme « relevant d’un système, c’est-à-dire d’un ordre établi provenant de pratiques, volontaires ou non, neutres en apparence, mais qui donnent lieu à des écarts de rémunération ou d’évolution de carrière entre une catégorie et une autre ». Ce concept de discrimination systémique amène à réfléchir autrement les discriminations, au-delà de la somme des situations individuelles, pour analyser comment un groupe entier peut être particulièrement défavorisé par rapport à un autre. Ces différences de traitement résultent bien souvent d’un historique d’inégalités basé sur des stéréotypes ancrés et récurrents. En l’espèce, il ressort de l’enquête du Défenseur des droits que l’employeur considère ce groupe de travailleurs sans papiers maliens comme homogène, invisible et interchangeable. L’enquête du Défenseur des droits met en évidence un système de hiérarchisation des tâches de chacun sur le chantier, non en fonction de ses compétences, mais en fonction de ses origines réelles ou supposées. Ainsi, le groupe de travailleurs sans papiers maliens est affecté et maintenu aux tâches les plus pénibles et dangereuses, à savoir les tâches de manœuvre dans les opérations de démolition, et ce sans équipement de protection. De plus, la dépendance économique de ces salariés due à leur situation irrégulière sur le territoire a permis à l’employeur d’abuser de leur vulnérabilité induite par ce statut et de les faire travailler dans des conditions de travail contraires à la dignité. Au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits, par sa décision n°2019-108 a reconnu l’existence d’une discrimination systémique à l’égard de ce groupe de travailleurs en raison de leur origine et de leur nationalité. Il a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| NOR : | DFDO1900108S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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