Document public
| Titre : | Décision 2019-137 du 28 mai 2019 relative au cas d'un retraité se plaignant du délais anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite anticipée au titre du handicap |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au différend opposant un retraité à sa caisse d’assurance vieillesse, l’intéressé se plaignant du délai anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite anticipée au titre du handicap.
L’instruction de cette réclamation conduit à constater que l’organisme a effectivement manqué de diligence pour traiter la demande de retraite anticipée, de sorte que l’assuré n’a pu bénéficier de celle-ci que plusieurs mois après qu’il en eût rempli toutes les conditions. Le Défenseur des droits considère que par la faute de la caisse, l’assuré a été privé de la possibilité de bénéficier de la retraite anticipée en raison du handicap dès la date à laquelle il y était éligible. Le Défenseur des droits recommande à la caisse de retraite de réparer le préjudice que sa négligence fautive dans le traitement de la demande de retraite anticipée, a causé à l’assuré. |
| NOR : | DFDR1900137S |
| Suivi de la décision : |
En l’absence de réponse de la caisse, le Défenseur des droits a écrit à l’organisme national en charge du régime de retraite concerné, pour l’informer de la situation. Par la suite, la caisse a informé le Défenseur des droits de son intention de suivre sa recommandation et de verser une indemnisation au réclamant. Après que les services du Défenseur des droits ont communiqué des éléments de chiffrage du préjudice à la caisse comme au réclamant, ces derniers se sont mis d’accord sur un montant d’indemnisation, et ont conclu une transaction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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