Document public
| Titre : | Délibération n°2010-182 du 13 septembre 2010 relative à une mesure de licenciement pour inaptitude physique |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-182 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause a limité ses recherches de reclassement à son seul établissement et n'a effectué aucune démarche en vue de mettre en œuvre les mesures appropriées pour permettre au réclamant de conserver son emploi.
Dès lors, le licenciement du réclamant n'apparaît pas objectif, nécessaire et approprié et constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail. Le Collège décide de présenter des observations devant la Cour d'Appel. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20100913_2010-182.pdf Adobe Acrobat PDF |
