Document public
| Titre : | Décision 2019-119 du 27 mai 2019 relative à une procédure disciplinaire engagée contre un agent contractuel en lien avec son origine et sa religion supposée dans un contexte après attentat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Origine |
| Mots-clés: | Obligation de neutralité |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un assistant d’éducation contractuel qui exerçait dans un lycée et conteste le manquement à l’obligation de neutralité qui lui a été reproché pour justifier la procédure disciplinaire engagée à son encontre. L’intéressé réfute les faits et affirme qu’il n’a jamais formulé de revendication religieuse. Le Défenseur des droits considère que les faits évoqués pour justifier le manquement à l’obligation de neutralité sont pour leur grande majorité sans lien avec la religion. Seul, le reproche qui lui a été fait de prier dans les locaux de l’infirmerie apparaît directement en lien avec l’expression de convictions religieuses. Néanmoins, le réclamant conteste ce fait et les collègues ayant témoigné ne l’ont pas vu prier. A le supposer établi, ce que le conseil du réclamant évoque comme hypothèse dans sa requête introductive, il constituerait à l’évidence un manquement à l’obligation de neutralité. Toutefois, une telle conclusion n’interdit pas au Défenseur des droits d’analyser le contexte dans lequel la procédure disciplinaire a été initiée et de constater que la suspension des fonctions du réclamant fondée sur un « grave dysfonctionnement » ne repose pas sur des faits objectifs. Ainsi, nombre des faits avancés pour fonder la violation du devoir de neutralité n’ont pas de lien avec la religion et peuvent s’expliquer de façon objective. Or, à aucun moment avant de suspendre le réclamant de ses fonctions, la proviseure du lycée n’a cherché à obtenir de l’intéressé des explications sur des comportements qu’elle a qualifié de manquement à l’obligation de neutralité. La responsable du lycée a également attendu plusieurs mois après le signalement relatif à la prière pour écarter le réclamant de ses fonctions au lycée. Pour le Défenseur des droits, il apparaît que le contexte du dossier qui se situe au moment des attentats criminels de novembre 2015 a fortement influencé l’administration dans l’interprétation des faits et que le réclamant a subi un traitement défavorable à raison de son origine et de son appartenance supposée à la religion musulmane. Ce dossier pose la question de la nécessaire formation des responsables d’établissements scolaires sur la conduite d’enquêtes administratives afin de rechercher des éléments objectifs dénués de tous préjugés pour fonder un manquement à l’obligation de neutralité. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au rectorat d’entreprendre des actions de formation et d’accompagnement des responsables d’établissement dans la conduite de procédure disciplinaire et d’enquête administrative. |
| NOR : | DFDQ1900119S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le rectorat a indiqué au Défenseur des droits dans un courrier daté du 30 août 2019 que nos recommandations seraient transmises aux personnels académiques chargés de réaliser des enquêtes portant sur les manquements à l’obligation de neutralité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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