Document public
| Titre : | Avis 19-09 du 27 mai 2019 relatif à la mission d’information sur l’aide juridictionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 27/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Aide juridictionnelle [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
Auditionné le 22 mai 2019 par la mission d’information sur l’aide juridictionnelle de la commission des lois de l’Assemblée nationale,
le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des honoraires d’avocat et des frais du procès. Le dispositif d’aide juridictionnelle est issu de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Avec l’aide à l’accès au droit et l’aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, l’aide juridictionnelle est une des composantes de l’aide juridique qui s’est substituée à l’aide judiciaire instituée en 1972. Alors qu'on dénombrait, en 1991, 348.587 admissions à l’AJ, ce nombre s'est élevé à 985.110 en 2017. Par ailleurs, il ressort du projet de loi de finances pour 2019 que les dépenses relatives à l’aide juridictionnelle devraient atteindre 506,7 millions d'euros et le nombre de personnes éligibles à l'AJ pour 2019 devrait continuer d’augmenter, poursuivant la tendance observée ces dernières années. Cette croissance des dépenses a révélé les insuffisances, notamment budgétaires, du dispositif si bien que l’impératif de réforme fait consensus au sein des acteurs de l’institution judiciaire. Pour autant, la réforme de l’aide juridictionnelle ne saurait se réduire à des mesures relatives au pilotage du budget, le dispositif d’aide juridictionnelle ne pouvant être repensé uniquement au prisme d’insuffisances financières. En effet, des difficultés ayant trait à l’accès à l’AJ ont pu être relevées par le Défenseur des droits qui le conduisent à formuler plusieurs recommandations à savoir : - l’amélioration des rémunérations et du défraiement des avocats pour garantir la qualité de l’assistance et de la représentation des plus vulnérables ; - l’extension de l’AJ à la médiation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine de la juridiction même lorsqu’elle ne donne pas lieu à une homologation judiciaire en l’absence d’offre publique gratuite ; - l’extension de l’AJ à la phase transactionnelle du FGTI ; - la modification des règles d’attribution de l’AJ afin de prévoir des mesures appropriées pour les personnes dans une situation de précarité telle qu’elles ne sont pas en mesure de fournir les pièces demandées par les BAJ ; - l’extension par voie réglementaire des bonnes pratiques de certains BAJ consistant à demander une attestation sur l’honneur aux usagers qui se trouvent dans l’impossibilité de fournir un avis d’imposition pour justifier de leurs ressources, ainsi que l’harmonisation de ces pratiques ; - le relèvement des plafonds d’admission à l’AJ en cohérence notamment avec le seuil de pauvreté, - la mise en place à brève échéance d’un dispositif efficient permettant d’assurer un traitement des demandes dans un délai raisonnable ; - pour le dépôt d’une demande d’AJ, le maintien d’une voie papier et le renforcement des services susceptibles de diffuser l’information et d’accompagner les usagers dans leurs démarches par voie dématérialisée, ainsi que la mise en place de dispositifs qui prennent en considération les usagers qui ne disposent pas d’un identifiant fiscal ou d’un numéro de sécurité sociale ; - la précision du délai et du niveau d’information de l’usager avant le prononcé de la caducité de la demande d’AJ ainsi que l’uniformisation des pratiques en la matière ; - l’octroi d’un délai supplémentaire par les BAJ aux personnes en situation de précarité économique et sociale pour leur permettre d’effectuer leurs démarches auprès d’un centre des impôts, et le prononcé d’un sursis à statuer pour les inviter à se faire domicilier ; - la transmission d’instructions pour qu’une attention particulière soit apportée lors de la gestion par les BAJ des dossiers de demandes d’AJ formulées par des mineurs non accompagnés ; - une meilleure appréciation de la situation des personnes hospitalisées sans leur consentement afin qu’elle soit, de ce seul fait, considérée comme dignes d’intérêt, et que dans ce cadre, ces personnes ne se voient pas opposer de conditions de ressources et bénéficient de l’AJ. En outre, le Défenseur des droits rappelle ses recommandations : - invitant à la mise en œuvre de la proposition n°5 du rapport d’information n° 3319 de la commission des lois visant à introduire la prise en charge par l’État de la consultation juridique préalable à une demande d’aide juridictionnelle, - visant à rendre facultative la production de l'avis d'imposition ou de non-imposition prévue à l'article 34 du décret ou, à tout le moins, à dispenser de la production d'une telle pièce les personnes récemment arrivées en France ou se trouvant dans une situation de dénuement telle qu'elles n'ont pu accomplir leurs obligations fiscales, en particulier lorsque l'état d'impécuniosité dans lequel elles se trouvent se déduit de la décision qu'elles entendent contester. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
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