Document public
| Titre : | Avis 19-08 du 9 mai 2019 relatif à l'audition de la Défenseure des enfants par la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 09/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Travailleur social [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de danger [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) |
| Résumé : |
La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
L’ensemble de ses travaux et des réclamations qu’il traite, amènent le Défenseur des droits à constater qu’en protection de l’enfance les besoins fondamentaux, les droits et l’intérêt supérieur des enfants ne sont pas toujours au cœur des processus décisionnels et parfois s’effacent devant les logiques des « adultes », à leurs droits ou à des considérations budgétaires. Le Défenseur des droits constate des atteintes récurrentes au droit à la santé des enfants confiés, des obstacles à l’effectivité du droit à l’éducation pour les enfants en protection de l’enfance, une difficile effectivité du droit à grandir dans un environnement sécure et stable, une approche de l’enfant insuffisamment globale et cohérente et des fins de prise en charge brutales. L’enjeu essentiel du Pacte pour l’enfance, dans son volet dédié à la protection de l’enfance, est, selon le Défenseur des droits, de replacer l’enfant au cœur des considérations des politiques publiques et des professionnels sur le terrain. Le Pacte pour l’enfance se doit d’être ambitieux dans l’intérêt supérieur des enfants et de replacer l’enfant au centre des interventions et donner des repères partagés aux institutions, aux cadres publics et associatifs et aux professionnels, en rappelant que les droits fondamentaux des enfants constituent une grille de lecture commune des interventions conduites auprès de ces derniers. Ainsi, il propose, afin qu'une politique de la protection de l’enfance soit l’affaire de tous, de développer la collaboration et la coordination des acteurs de terrain, en formant les professionnels et en mettant en place concrètement les outils de la coordination entre acteurs, mais aussi d'augmenter les ressources financières et humaines de la protection de l’enfance et de clarifier et garantir les conditions d’un pilotage national de la protection de l’enfance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
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