Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-073 du 15 mai 2019 relatif à une durée de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Électricité |
| Texte : |
Le gérant d’une société lauréate d’un appel d’offres pour la construction d’une installation de production d’électricité photovoltaïque de 249 kWc a demandé au ministère de la transition écologique un report de la date de mise en service de l’installation. Ce report lui a été accordé par le ministère, et l’installation a été mise en service avant la date butoir prévue pour le report.
Cependant, le contrat d’achat de l’électricité adressé par EDF-OA à la société prévoyait une durée réduite de 11 mois sur les 20 ans prévus, n’ayant pas pris en compte le report accordé. En dépit de la contestation de la société, EDF-OA n’a pas modifié le contrat. Le Défenseur des droits est intervenu auprès d’EDF-OA pour rappeler que le report avait été valablement accordé par le ministère, que l’installation avait été mise en service dans les nouveaux délais prescrits et que le report ne devait pas conduire à réduire la durée du contrat d’achat. EDF-OA a pris en compte le report de la date de mise en service et a signé un nouveau contrat d’achat rétablissant la durée complète de 20 ans normalement prévue. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/05/15/00073/aa/texte |
