Document public
| Titre : | Décision 2019-129 du 22 mai 2019 relative à la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Géographie] Syrie [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Droit à la survie et au développement [Mots-clés] Droit à la protection contre toute forme d'exploitation et de danger [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit à la préservation de son identité [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] État d'urgence |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie.
Il a constaté que de « l’influence militaire et politique » exercée par la France dans cette zone concernant le contrôle de la situation des enfants français et de leurs mères retenus par les forces démocratiques syriennes, résultent des obligations conventionnelles (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) liant la France. Le Défenseur des droits recommande à l’État français : - L’adoption de toutes mesures effectives permettant de faire cesser les traitements inhumains et dégradants subis par les enfants français et leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie ; - L’adoption de toutes mesures effectives permettant de faire cesser la détention arbitraire des enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie ; - L’adoption de toutes mesures effectives, garantissant aux enfants français et à leurs mères retenus dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie, le droit au recours effectif devant les autorités françaises pour faire cesser et réparer les atteintes au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et au droit de ne pas être détenus arbitrairement ; - L’adoption de toutes mesures effectives permettant de faire cesser les atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de ces enfants. |
| NOR : | DFDK1900129S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 14 juin 2019, le premier ministre a indiqué au Défenseur des droits prendre acte de sa position, mais ne pas partager son « analyse sur les obligations internationales de la France s’agissant de la situation des mineurs retenus dans le Nord-Est Syrien et de la question de leur droit à un recours effectif ». Le premier ministre a en outre rappelé que, « même s’il n’exerce pas un contrôle effectif sur le territoire en cause, il porte une attention particulière à la situation des mineurs se trouvant en Syrie parce que leurs parents ont combattu au sein de Daech ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
Documents numériques (1)
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