Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au procès équitable en raison de la divergence de jurisprudence au sein du Conseil d'Etat grec : Sine Tsaggarakis c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 17257/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Conseil d'État [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Absence d'harmonisation des textes |
Résumé : |
L'affaire concerne une divergence de jurisprudence en matière d'urbanisme entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité, qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable protégé par l'article 6§1 de la Convention, en raison de l'insécurité juridique qui résulte de la divergence de jurisprudence qui persiste malgré l'intervention de la formation plénière du Conseil d’État. |
ECLI : | CE:ECHR:2019:0523JUD001725713 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193088 |