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| Titre : | Arrêt relatif à l'autorisation de surveillance secrète délivrée dans le cadre d'une procédure pénale : Liblik et autres c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 173/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Procédure pénale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la motivation a posteriori des autorisations de surveillance secrète, délivrées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre des trois requérants, soupçonnés de corruption à haut niveau, ainsi que la durée de cette procédure.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6§1 de la Convention car la procédure certes très longue n'a pas duré au-delà de ce qu'on pourrait considérer comme un délai raisonnable dans les circonstances particulières de l'affaire. En revanche, elle juge qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention (pour les deux des trois requérants) car l'ingérence dans l'exercice du droit des requérants au respect de la vie privée et de la correspondance, n'était pas prévue par la loi puisque les autorisations de surveillance secrète devaient être dûment motivées. La Cour considère notamment que la protection conférée par l'obligation de contrôle préalable et de motivation risque de perdre en efficacité dès lors que cette obligation se trouve remplacée par la possibilité de motiver une décision a posteriori au cours du procès, à un stade où les juridictions disposent inévitablement de plus d'informations sur la manière dont l'infraction alléguée a été commise. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0528JUD000017315 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193251 |
