Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité d'une requête portant sur le refus des autorités de transférer un détenu, complice d'activités terroristes, vers un centre de détention plus proche de sa famille : Fraile Iturralde c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66498/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Domicile |
| Résumé : |
L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le transférer vers un établissement pénitentiaire plus proche. Il soutenait notamment que le voyage était éprouvant pour son épouse et sa fille de cinq ans et que ses parents, qui étaient âgées, se trouvaient dans l'incapacité de lui rendre visite.
La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, la requête de l'intéressé irrecevable. Elle juge légitimes les motifs avancés par les autorités espagnoles pour justifier leur décision et conclut que l'atteinte aux droits du requérant découlant de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) a été limitée, régulière et proportionnée. La Cour estime en particulier que les autorités ont fondé leur décision à la fois, sur un examen individuel de la situation du requérant, dont il résulte qu'il entretenait des contacts réguliers avec sa famille, et sur un examen de la politique carcérale générale, en vertu de laquelle les détenus condamnés pour infraction terroriste devaient être répartis dans plusieurs établissements pénitentiaires, d'une part, pour des raisons de sécurité et, d'autre part, pour que leurs liens avec l'organisation criminelle soient rompus. Adoptée par la Cour le 7 mai 2019, la décision d'irrecevabilité a été rendue publique le 28 mai. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0507DEC006649817 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-193592 |
