Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions matérielles de détention imposées durant la grève des agents pénitentiaires : Clasens c. Belgique |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26564/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention.
Au fur et à mesure, les membres des directions de prison, la protection civile, la Croix-Rouge, la police fédérale ou locale, ainsi que des militaires, sont intervenus pour assurer aux détenus le strict minimum. Toutefois les conditions de détention ont été sérieusement affectées jusqu’à la reprise du travail fin juin 2016. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 de la Convention. La Cour juge que les conditions de détention du requérant, lors de la grève des agents pénitentiaires, s'analyse en un traitement dégradant en raison de l'effet cumulé de l'absence continue d'activité physique, des manquements répétés aux règles d'hygiène, de l'absence de contact avec le monde extérieur et de l'incertitude de voir les besoins élémentaires satisfaits. La CEDH estime que le requérant a subi une détresse qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la mesure privative de liberté. En outre, la Cour juge que le système belge, tel qu'il était en vigueur au moment des faits, ne disposait pas d'un recours effectif en pratique, c'est-à-dire susceptible de redresser la situation dont le requérant était victime et d'empêcher la continuation des violations alléguées. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0528JUD002656416 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193261 |
