Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la restriction au droit d'accès à un avocat au cours d'interrogatoires de police : Doyle c. Irlande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51979/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Droit de se taire |
| Résumé : |
Le requérant purge actuellement une peine à perpétuité dans une prison irlandaise.
Il a été arrêté en février 2009 en lien avec le meurtre d'un homme, commis quatre mois auparavant. Conduit dans un commissariat, le requérant a été informé de ses droits et il a pu immédiatement bénéficier de l'assistance d'un avocat qu'il avait consulté avant sa première audition par la police. Par la suite, il a été interrogé à des nombreuses reprises et il a pu consulter un avocat à chaque fois entre chaque audition, aussi longtemps que lui ou son avocat le souhaitait, en personne et par téléphone. A sa demande, un interrogatoire a été interrompu afin qu'il puisse s'entretenir à nouveau avec son avocat. Toutefois, son avocat n'a jamais assisté en personne aux interrogatoires conformément aux règles de la police en vigueur à l'époque. Au cours du quinzième interrogatoire, le requérant a avoué avoir tué l'homme et a communiqué un certain nombre d'informations à propos du meurtre. Par la suite, il a été de nouveau interrogé par la police à plusieurs reprises. Le requérant se plaignait de ce que son avocat n'avait pas pu assister à ses interrogatoires. Il y voyait un manquement de l’État défendeur à son obligation de lui garantir un procès équitable. Le requérant arguait qu'en l'absence d'un avocat, son droit au silence et son droit de n pas s'incriminer soi-même avaient été affaiblis, et qu'en refusant d'exclure ses aveux du dossier, les juridictions internes l'avaient privé de tout moyen de défense lors de son procès. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §1 et §3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge qu'un examen très attentif est nécessaire des affaires où, comme en l'espèce, aucune raison impérieuse ne justifiait une restriction au droit du requérant à bénéficier de l'assistance d'un avocat. Cependant, après examen de l'impact de la restriction au droit d'accès à un avocat au cours de la phrase préalable au procès, la Cour conclut que l'équité globale du procès n'a pas été compromise de manière irrémédiable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0523JUD005197917 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193083 |
