| Titre : | Décision 2019-102 du 22 mai 2019 relative au refus d’accueil d’un enfant handicapé à la cantine et à l’accueil périscolaire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Plan d'aménagement et d'urbanisme [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Services publics locaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie refuse de l’accueillir à la cantine, et refuse également de l’accueillir au périscolaire après la classe.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la mairie de Z. pour lui rappeler qu’il lui incombait de mettre en œuvre les aménagements raisonnables permettant à Y. d’accéder à la cantine et à l’accueil périscolaire. La mairie de Z. n’ayant adressé aucune réponse et n’ayant pris aucune mesure concrète, le Défenseur des droits lui adresse deux recommandations par la présente décision : - procéder aux travaux d’accessibilité de l’école nécessaires à l’accueil de Y. - mettre en œuvre les aménagements raisonnables permettant à Y. d’accéder à la cantine et à l’accueil périscolaire. Le Défenseur des droits recommande également à la préfecture de mettre en œuvre les sanctions prévues par le code de la construction et de l’habitation, du fait de l’absence de dépôt par la mairie d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). |
| NOR : | DFDS1900102S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Après injonction adressée à la mairie et à la préfecture, le préfet a indiqué au Défenseur des droits avoir adressé plusieurs mises en demeure relatives à la réalisation des travaux à la mairie. Celle-ci a finalement sollicité une subvention du conseil départemental ainsi qu’un prêt bancaire, afin d’y procéder. Le préfet a informé le Défenseur des droits que les travaux devaient débuter en mars 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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