Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le procureur général de Lituanie offre une garantie d'indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif et constitue une "autorité judiciaire d'émission" compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen : PF (Irlande) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-509/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Irlande [Géographie] Lituanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Ministère de la Justice |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas compétent pour émettre un MAE dès lors qu’il n’est pas une « autorité judiciaire » au sens de la décision-cadre relative au MAE.
Saisie par la juridiction irlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne statuant en formation de grande chambre, juge que la notion d’ « autorité judiciaire d’émission » au sens de la décision-cadre ne vise pas les parquets d’un Etat membre, tels que ceux de l’Allemagne, qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part de pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un MAE. En revanche, cette notion vise le procureur général d’un Etat membre, tel que celui de la Lituanie, qui, tout en étant structurellement indépendant du pouvoir judiciaire, est compétent pour exercer les poursuites pénales et dont le statut lui confère une garantie d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans le cadre de l’émission d’un MAE. Toutefois, la CJUE considère que les éléments du dossier ne lui permettent pas de savoir si les décisions de ce procureur d’émettre un MAE peuvent faire l’objet d’un recours qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective, ce qu’il appartient aux juridictions irlandaises de vérifier. |
| Note de contenu : | NB : Un autre arrêt a été rendu le même jour dans deux affaires irlandaises OG (C-508/18) et PI (C-82/19 PPU) concernant les mandats d'arrêts émis par deux parquets allemands. |
| ECLI : | EU:C:2019:456 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214466&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5812749 |
