Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de garantie d'indépendance suffisante des parquets allemands, par rapport au pouvoir exécutif, pour émettre un mandat d'arrêt européen : OG (Irlande) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-508/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Allemagne [Géographie] Irlande [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Ministère de la Justice |
| Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas compétents pour émettre un MAE dès lors qu’ils ne sont pas une « autorité judiciaire » au sens de la décision-cadre relative au MAE. Selon les intéressés, les parquets allemands ne sont pas indépendants par rapport au pouvoir exécutif étant donné qu’ils appartiennent à une hiérarchie administrative dirigée par le ministre de la justice de sort qu’il existe un risque d’ingérence politique.
Saisie par les juridictions irlandaises, la Cour de justice de l’Union européenne statuant en formation de grande chambre, juge que la notion d’ « autorité judiciaire d’émission » au sens de la décision-cadre ne vise pas les parquets d’un État membre, tels que ceux de l’Allemagne, qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part de pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un MAE. En effet, la loi allemande n'exclut pas que la décision d'émettre un MAE puisse, dans un cas individuel, être soumise à une instruction de la Justice du Land concerné. Or, l’autorité chargée d'émettre un MAE doit agir de manière indépendante dans l'exercice de ses fonctions, même lorsque ce mandat se fond sur un mandat d'arrêt national émis par un juge ou une juridiction. |
| Note de contenu : |
NB : Cet arrêt concerne deux affaires irlandaises OG (C-508/18) et PI (C-82/19 PPU) portant sur la demande d'exécution de deux MAE émis par deux parquets allemands.
Un autre arrêt a été rendu le même jour dans une affaire similaire concernant l'exécution en Irlande d'un MAE émis par le procureur général de Lituanie (C-509/18 PF). |
| ECLI : | EU:C:2019:456 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=214466&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5812749 |
