Document public
Titre : | Décision relative au fait que la décision du Défenseur des droits portant recommandations ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 414410 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Décision [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
Résumé : |
Saisi par une agente contractuelle d’un service déconcentré de l’État, victime de discrimination en lien avec sa grossesse et de mesures de rétorsion suite à la dénonciation de la discrimination, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations au service mis en cause. Dans une décision, le Défenseur des droits lui a recommandé de verser à l’intéressée la prime indûment retenue ; de supprimer les mentions discriminatoires portées sur ses évaluations professionnelles ; de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique mis en cause ; et de mettre en place des mesures pour garantir que l’agent qui dénonce des faits de discrimination ne subisse pas de représailles. La décision du Défenseur des droits a également été communiquée au Procureur de la République.
Le requérant, supérieur hiérarchique de l’intéressée, a demandé au juge administratif, d’une part, d’annuler la décision du Défenseur des droits portant recommandations et, d’autre part, d’enjoindre au Défenseur des droits de publier le jugement à intervenir, de manière à ce qu’il soit accessible au public pour une durée illimitée. Sa demande a été rejetée tant en première instance qu’en appel. Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par le requérant. Il considère qu’il résulte de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits que lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions. Le Conseil d’État considère qu’en l’espèce, la « décision » du Défenseur des droits est une recommandation émise sur fondement des dispositions de la loi organique par laquelle le Défenseur des droits a invité l'administration à prendre des mesures susceptibles de remédier à ce qu'il a estimé être des pratiques discriminatoires. Par suite, en estimant que cette recommandation ne constituait pas une décision administrative qui s'impose aux personnes concernées et susceptible comme telle de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié l'acte dont il était saisi. Enfin, le Conseil d’État considère qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la décision de ne pas examiner au fond le recours du requérant serait contraire au droit au recours effectif garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme est nouveau en cassation et doit, par suite et en tout état de cause, être écarté comme inopérant. |
ECLI : | FR:CECHR:2019:414410.20190522 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038498628 |