Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-072 du 23 mai 2019 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Réintégration de poste [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carrière |
| Texte : |
Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective.
Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérarchique qui serait le chef d’équipe de restauration. Elle dénonce notamment la non prise en compte des préconisations de la médecine préventive et la remise en cause d’un accident de travail. Elle travaillerait dans une atmosphère anxiogène, subirait des pratiques vexatoires et humiliantes et serait en arrêt maladie pour état anxio-dépressif. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de la responsable des Ressources humaines de l’entreprise afin d’évoquer la situation professionnelle de la réclamante et notamment en vue de sa reprise d’activité. En conséquence, la responsable des Ressources humaines du groupe s’est notamment engagée auprès de nos services à être particulièrement vigilante à l’égard de la réclamante lors de sa reprise de poste, qui sera bien-sûr reçue au préalable par le médecin du travail afin de valider son aptitude à reprendre son poste et en cas de restrictions médicales, la responsable RH prendra attache avec le médecin du travail afin de mettre en application au mieux ses restrictions tout en s’engageant à la recevoir elle-même à son retour afin de faciliter sa réintégration à son poste de travail. Le 16 avril 2019, jour de la reprise de la réclamante, la responsable des Ressources humaines a indiqué au Défenseur des droits l’avoir elle-même accueillie, avoir échangé sur sa situation en l’assurant que tous les aménagements nécessaires si besoin seront mis en place, la réclamante lui indiquant qu’elle se sentait prête à reprendre son poste. Une réunion avec son responsable, la responsable régionale, la réclamante et elle-même s’est déroulée afin de mettre à plat la situation et les mesures à venir pour garantir une relation de travail saine et pérenne dans l’établissement. La responsable RH dit avoir rappelé les règles de bonne conduite et de relations professionnelles cordiales nécessaires entre les protagonistes et ceux-ci se sont engagés les uns envers les autres à une relation de travail constructive. La responsable RH, tout en assurant qu’elle suivra régulièrement l’évolution de la situation sur l’établissement, a indiqué à la réclamante de l’alerter si les engagements pris par son responsable n’étaient pas respectés. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/05/23/00072/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
