Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-071 du 14 mai 2019 relatif à la situation pénale d'un prévenu dans le portail Genesis |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-071 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Prévenu [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Technologies du numérique |
Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par la conjointe d’une personne détenue au sein d’un établissement pénitentiaire sur la situation de son compagnon. Ce dernier, condamné dans une affaire pénale et prévenu dans une autre, était inscrit comme condamné sur le portail GENESIS alors que la qualification de prévenu doit prévaloir. Pour cette raison, il n’avait droit qu’à un parloir par semaine au lieu de trois.
Après intervention du délégué du Défenseur des droits auprès de l’établissement pénitentiaire, la situation pénale du réclamant a été rétablie. En tant que prévenu, il bénéficie désormais de trois parloirs par semaine. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |