Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-070 du 24 avril 2019 relatif à la taxe sur les logements vacants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Taxe sur les logements vacants [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Curatelle |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la taxe sur les logements vacants (TLV).
Le réclamant, majeur protégé, occupe un logement à titre de résidence principale. Mais pour faciliter la gestion administrative de ses affaires, l’ensemble des courriers est adressé chez son curateur qui réside dans une autre ville. Lors de la déclaration de revenus, le curateur a mentionné son adresse et a déposé la déclaration de revenus du réclamant à l’adresse du curateur et non pas à l’adresse principale du réclamant. Le logement du réclamant, considéré comme vacant, a été assujetti à la TLV (article 232 du code général des impôts). Après réception de l’avis de TLV, une réclamation a été présentée auprès du service des impôts des particuliers. Cette réclamation a été rejetée. Le réclamant a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui a fait part de ses observations au service des impôts. Ce dernier, au vu des éléments apportés qui permettaient d’établir la preuve de l’occupation du logement par le réclamant, a prononcé le dégrèvement de la TLV émise à tort. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
