Document public
| Titre : | Jugement relatif au changement d'affectation partiel d’une fonctionnaire en congé de longue maladie, ayant pour effet une diminution substantielle de ses responsabilités, et qui s’analyse en une sanction déguisée |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1800085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Mesures de rétorsion |
| Résumé : |
La requérante, adjoint administratif de 2ème classe, est employée à la mairie en tant que responsable du centre communal d’action sociale (CCAS). Deux mois après avoir été placée en congé de longue maladie, elle est mutée pour 50 % de son temps de travail sur un poste d’agent d’accueil de la mairie, service dont elle était auparavant responsable.
Elle demande au juge administratif d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la commune prononçant sa mutation interne partielle. Saisi par l’intéressée, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations en justice. Le tribunal administratif énonce que la mutation interne, décidée par l’arrêté attaqué, qui a pour effet de placer l’intéressée, d’une part, dans un emploi de simple agent dans le service dont elle était antérieurement la responsable et, d’autre part, de la situation de responsable de service à celle d’agent d’accueil, implique une diminution substantielle de ses responsabilités. Le tribunal considère que, s’il est effectivement dans l’intérêt du service que l’accueil de la mairie soit assuré et que le CCAS soit placé sous l’autorité d’un responsable, comme le soutenait la commune pour justifier la mutation, cet intérêt n’est toutefois pas service en affectant à l’accueil de la mairie un agent placé en congé de longue maladie, ni en affectant l’ancien responsable du CCAS comme simple agent à mi-temps de ce service. Le tribunal ajoute que l’absence pour maladie de la requérante n’exigeait pas qu’elle soit mutée, mais simplement qu’elle soit remplacée dans ses fonctions. Le juge souligne qu’un précédent arrêté de la commune concernant la requérante, datant de 2013, pris dans des termes identiques a été annulé par la cour administrative d’appel au motif que cette décision ne reposait pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et que la décision avait été prise eu égard au congé de maternité de l’intéressée, à son temps partiel jusqu’aux trois ans de son enfant, et à ses absences dues à des congés ou des formations par ailleurs justifiées. Le tribunal conclut que l’arrêté attaqué n’est pas justifié par l’intérêt du service et ne peut s’analyser que comme une sanction déguisée, prise en dehors de toute procédure disciplinaire. |
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