Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-069 du 9 mai 2019 relatif à la facturation de la pose du compteur d'eau à la première locataire d'un appartement en HLM |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-069 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Métropole [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Absence d'écoute |
Texte : |
Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais la Métropole a rejeté sa contestation et lui a indiqué que la pose était à la charge du locataire.
Mme X. a sollicité l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) pour la prise en charge de cette facture, mais celui-ci a refusé. Les démarches de la déléguée territoriale du Défenseur des droits n’ayant rien donné, celle-ci a transmis le dossier au siège du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Métropole pour contester la mise à la charge de la première locataire de la pose du compteur d’eau potable, équipement public appartenant au service des eaux. Après plusieurs réponses d’attentes et relances, le dossier a été transmis à la communauté d’agglomération. Après de nouvelles relances, la communauté d’agglomération a finalement accepté de prendre en compte la demande de Mme X. et a remboursé la facture. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |