Document public
Titre : | Jugement relatif à l’absence de harcèlement moral et de discrimination dont se plaignait un salarié, d’origine maghrébine, victime des agissements à connotation raciste, islamophobe et antisémite |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/07/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16/09631 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Rémunération |
Résumé : |
Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à connotation raciste et islamophobe. A retour de ses congés, en janvier 2016, il retrouve son casier couvert de traces de fumées et à l’intérieur son fascicule de sourates du Coran en partie brûlé avec l’inscription « FN 2017 ». Choqué, il exerce son droit de retrait, puis est placé en arrêt maladie. Il interpelle la direction de la société sur la gravité de la situation et demande de faire intervenir la commission éthique afin de proposer un questionnaire anonyme visant à évaluer les risques psychosociaux dans l’entreprise pour savoir si les salariés ressentaient des problèmes avec leurs collègues ou sur leur évaluation de carrière en relation avec leur origine, couleur de peau, sexe ou religion. La société ne fait pas droit à cette demande.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes en réparation de la discrimination et du harcèlement qu’il estime avoir subis. Il indique également avoir été discriminé en termes d’évolution de carrière. Le conseil de prud’hommes déboute le salarié au titre de harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et aux engagements conventions et unilatéraux de la société en matière de lutte contre les discriminations. Le conseil constate qu’en l’espèce, la société a immédiatement pris en charge et accompagné le salarié, initié un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en urgence et déterminé les actions à mener en concertation avec les représentants du personnel. Concernant l’évolution de carrière du salarié, le conseil de prud’hommes constate que l’intéressé n’explique pas le lien de causalité entre ses origines et sa religion et l’impossibilité de travailler ou d’appartenir à certaines équipes. Le conseil estime qu’il n’a pas d’élément probant de l’existence d’une situation personnelle de harcèlement ou de discrimination. Par conséquent, il déboute le salarié de sa demande en réparation de la discrimination salariale en raison de l’origine et de la religion. |
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