Document public
Titel: | Décision 2019-086 du 28 mars 2019 relative à la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations |
: | |
: | |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 28/03/2019 |
ISBN (oder anderen Code): | 2019-086 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
Abstrakt: | Informé de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par au moins soixante sénateurs et soixante députés (saisine 2019-780 DC), le Défenseur des droits décide de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel. |
NOR : | DFDM1900086S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
E-copies (1)
DDD_DEC_20190328_2019-086 Adobe Acrobat PDF |