Document public
| Titre : | Décision 2019-086 du 28 mars 2019 relative à la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : | Informé de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations par au moins soixante sénateurs et soixante députés (saisine 2019-780 DC), le Défenseur des droits décide de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel. |
| NOR : | DFDM1900086S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/03/28/00086/aa/texte |
Documents numériques (1)
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