Document public
| Titre : | Décision 2019-124 du 16 mai 2019 relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) |
| Titre précédent : | |
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| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] Guinée [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que les réclamants remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel saisie par les réclamants. |
| NOR : | DFDT1900124S |
| Suivi de la décision : | Par deux jugements du 14 novembre 2019, la cour administrative d’appel a suivi un raisonnement similaire, considérant que les refus de titre de séjour opposés aux intéressés, entrés en France alors qu’ils étaient mineurs, confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, ayant chacun validé un certificat d’aptitude professionnelle et n’ayant plus d’attaches dans leur pays d’origine – leur dernier frère ayant un titre de séjour en France, ont porté une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour a ainsi annulé les jugements du tribunal administratif de Nantes rendus le 20 décembre 2018 et enjoint au préfet de Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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