Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2019-068 du 3 mai 2019 relatif à un refus de visas "asile" opposés à des ressortissants irakiens |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 03/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-068 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Refus [Géographie] Irak |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une ressortissante française, d’une réclamation relative aux refus de visas « asile » opposés par les autorités consulaires à Erbil (IRAK) à une famille de ressortissants irakiens, appartenant à la communauté chrétienne.
Ils vivaient dans la ville de Ninive jusqu’au 6 août 2014 puis à Erbil. Dans la nuit du 6 au 7 août 2014, les chrétiens de la plaine de Ninive ont en effet été contraints d’abandonner leurs maisons et de se réfugier à Erbil. Depuis lors, cette famille tente en vain de rejoindre la France où résident plusieurs membres de leur famille ayant obtenu un visa « asile » en 2014. La ressortissante française qui a saisi le Défenseur des droits s’est engagée à accueillir cette famille et à les héberger dès qu’ils seront admis sur le territoire français. Cette décision de refus de visa a été confirmée par la Commission de recours contre les refus de visas le 22 mars 2018 aux motifs que : « l’éventuelle délivrance de visas en vue de déposer une demande d’asile en France, relève de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle de demandeurs, dans le cadre d’orientations générales arrêtées par les autorités françaises. En l’espèce, l’examen du recours, en l’état du dossier, n’a pas fait apparaitre que la situation de la famille entre dans ce cadre ». Le Défenseur des droits a appelé l’attention du Directeur de l’Asile sur le fait que les réclamants, faute de pouvoir obtenir de tels visas, vivent actuellement à Erbil dans des conditions très difficiles. Du fait de leur confession chrétienne, ils ont été victimes, à plusieurs reprises, de brimades, de harcèlement et d’agressions. Il a relevé que les réclamants comprennent d’autant moins les refus de visas qui leurs sont opposés que, d’une part, une ressortissante française accepte de les accueillir décemment en France et que, d’autre part, un dispositif spécial a été mis en place en 2014 par l’ancien ministre de l’Intérieur destiné à faciliter l’installation en France des ressortissants irakiens persécutés en raison de leurs convictions religieuses. Le Défenseur des droits a rappelé qu’à plusieurs reprises, dans son rapport sur la situation des exilés à Calais d’octobre 2015, puis dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France publié en mai 2016, il s’est exprimé sur les conséquences de la politique restrictive menée par la France en matière de visas à l’égard des personnes en quête d’une protection internationale. Certes, en droit, rien n’oblige pas les États, souverains dans la décision d’autoriser l’entrée des étrangers sur leur territoire , à accorder des visas à ces personnes. Pourtant, dans les faits, ces refus de visas contraignent les intéressés à opter pour d’autres voies d’émigration, illégales et périlleuses, alors même que la légitimité de leur demande de protection apparaît parfois évidente. C’est particulièrement le cas des ressortissants irakiens de confession chrétienne, qui subissent de réelles persécutions en raison de leurs convictions religieuses. Le Défenseur des droits a considéré que c’est précisément pour cette raison que le ministère de l’Intérieur a rédigé une information INTV1419824N le 14 août 2014 relative à l’accueil des ressortissants irakiens. Ce dispositif a vocation à s’appliquer encore aujourd’hui dans la mesure où ces persécutions sont toujours d’actualité. Cette information a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l’engagement exprimé le 28 juillet 2014 par l’ancien ministre des Affaires étrangères et l’ancien ministre de l’Intérieur, en faveur de l’accueil sur le sol français, notamment au titre de l’asile, de ressortissants irakiens déplacés et menacés appartenant à des minorités persécutées en raison de leurs convictions religieuses. Elle rappelle que des instructions ont été données aux postes diplomatiques et consulaires de Bagdad et d’Erbil afin d’instruire les demandes de visas des ressortissants irakiens appartenant à ces minorités. Selon les termes de ce dispositif, les personnes menacées ou persécutées à titre personnel et qui bénéficient de liens forts avec la France ou encore celles qui se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité, peuvent obtenir un visa au titre de l’asile, ou, si elles ne souhaitent pas demander l’asile en France, un visa de long séjour de droit commun délivré sur décision du ministre de l’Intérieur. Or, le Défenseur des droits a rappelé au Directeur de l’Asile que cette famille semble précisément remplir les conditions pour se voir appliquer ce dispositif d’accueil : ils se trouvent en effet actuellement menacés en raison de leurs convictions religieuses, une ressortissante française s’est engagée à les accueillir et les héberger et, enfin, des membres de leur famille proche résident en France, à Bourg-en-Bresse. La ressortissante française qui s’est engagée à accueillir cette famille et qui l’accompagne dans ses démarches a informé les services du Défenseur des droits que des visas avaient été délivrés aux intéressés leur permettant de rejoindre le territoire français à la date du 19 mai 2019. |
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