Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-067 du 30 avril 2019 relatif à un refus de domiciliation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-067 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne ayant acquis le statut de réfugié pour obtenir sa domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune de résidence.
Le centre d’hébergement dans lequel résidait l’intéressé depuis quatorze mois n’étant pas habilité pour domicilier ses résidents, ce dernier s’est prévalu de son lieu de résidence pour introduire une demande de domiciliation auprès du CCAS. Sa demande a toutefois fait l’objet d’une décision de refus au motif qu’il n’entretenait aucun lien avec la commune. L’intéressé a alors formé un recours gracieux, avec l’aide d’une association, demeuré toutefois sans réponse. Constatant que le lien de l’intéressé avec sa commune de résidence était indéniable, les services du Défenseur des droits ont sollicité, par courrier du 4 décembre 2018, le réexamen de sa situation en vue de faire droit à sa demande de domiciliation. Pour ce faire, nous avons invoqué les dispositions des articles L.264-1, L.264-4 et R. R.264-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles il existe un droit à la domiciliation par le CCAS pour toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune. Nous avons également relevé que la structure d’hébergement dans laquelle résidait l’intéressé n’était pas habilitée pour domicilier ses résidents. Par courrier du 10 janvier 2019, la commune nous a indiqué accepter de réexaminer la situation de l’intéressé. L’intervention du Défenseur des droits a ainsi permis de résoudre la situation de l’intéressé. De plus, l’association accompagnant cette personne nous a indiqué que notre intervention auprès de la commune avait permis de débloquer d’autres situations similaires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
