Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-066 du 15 avril 2019 relatif à une fuite d'eau avant compteur en propriété privée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-066 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la réparation de la fuite. La mairie a refusé au motif que le compteur se situait en propriété privée. M. Y. a sollicité l’intervention du médiateur de l’Eau, qui s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a pris l’attache de la mairie en indiquant qu’une fuite avant compteur, même située en propriété privée, relève de sa responsabilité. La mairie n’a adressé aucune réponse. En dépit de l’absence de réponse à ses courriers, le Défenseur des droits a été informé par Mme X. qu’une solution avait été trouvée avec la mairie pour la réparation de la fuite. Celle-ci a remercié le Défenseur des droits pour son soutien et indiqué que son dossier pouvait être clôturé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
