Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'illégalité de la réglementation hongroise réservant la possibilité d'acquérir les droits d'usufruit sur des terres agricoles aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres : Segro c. Vas Megyei Kormányhivatal (Hongrie) |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-52/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
| Résumé : |
L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la même famille.
Les deux demandes préjudicielles ont été présentées dans le cadre de litiges portant sur la radiation du registre foncier de droits d’usufruit sur des terres agricoles dont étaient respectivement titulaires les deux requérants. La juridiction de renvoi se demande si l’exigence d’une relation de membre proche de la famille entre les parties au contrat établissant un droit d’usufruit constitue une discrimination dissimulée à l’endroit des ressortissants des autres États membres, dès lors que les terres agricoles appartiennent majoritairement à des ressortissants hongrois. Cet effet discriminatoire serait d’autant plus patent qu’il était auparavant interdit aux personnes physiques et morales étrangères d’acquérir la propriété de telles terres, de sorte que la proportion des titulaires de droits d’usufruit ou de droits d’usage serait bien plus élevée parmi les ressortissants des autres États membres que parmi les ressortissants hongrois. La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne juge que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les droits d’usufruit antérieurement constitués sur des terres agricoles et dont les titulaires n’ont pas la qualité de proche parent du propriétaire de ces terres s’éteignent de plein droit et sont, en conséquence, radiés des registres fonciers. |
| ECLI : | EU:C:2018:157 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=199966&mode=req&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=4728138 |
