Document public
| Titre : | Décision 2019-096 du 13 mai 2019 relative d’une part aux conditions dans lesquelles un détenu a été fouillé à nu alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention, et d’autre part au contenu du rapport de synthèse ayant été rédigé par un officier de police judiciaire (OPJ) pour clôturer l’enquête ayant été diligentée à la suite de la plainte déposée par ce détenu pour viol |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille intégrale [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles M. X. a été fouillé à nu le 12 juin 2017, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention.
Au terme de ses investigations, le Défenseur des droits n’est pas en mesure de se prononcer sur l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité de la part des personnels pénitentiaires ayant pratiqué la fouille à nu du réclamant Par ailleurs, à la lecture de la procédure judiciaire ayant été diligentée à la suite de la plainte de M. X. pour viol, le Défenseur des droits considère que l’OPJ en charge de l’enquête concernant les faits de viol dénoncés par le réclamant, a manqué de rigueur et d’impartialité dans la rédaction de ses écrits. Il recommande dès lors que les dispositions des articles R.434-5 et R.434-11 du code de la sécurité intérieure lui soient rappelées. Plus généralement, les éléments reçus par le Défenseur des droits dans le cadre de cette affaire lui permettront d’alimenter ses travaux en cours concernant le traitement judiciaire des plaintes des personnes détenues. |
| NOR : | DFDM1900096S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
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