Document public
| Titre : | Décision 2019-085 du 23 avril 2019 relative à des faits de harcèlement discriminatoire fondés sur l’origine subis par un fonctionnaire hospitalier |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de faire l’objet de propos et comportements à connotation raciste de la part de ses collègues depuis plusieurs années. L’intéressé soutient qu’il a informé son employeur mais que ce dernier ne l’a pas protégé. Il expose également que son employeur a pris des mesures défavorables qui ont compromis le déroulement de sa carrière.
Le Défenseur des droits estime que le réclamant a présenté des éléments de faits laissant supposer qu’il a fait l’objet de harcèlement discriminatoire et relève que les explications du centre hospitalier n’ont pas permis de lever cette présomption. Au regard de l’obligation de prévention et de protection en matière de harcèlement discriminatoire, le Défenseur des droits considère que le centre hospitalier qui était informé par le réclamant de faits susceptibles de constituer un harcèlement discriminatoire n’a pas pris les mesures appropriées pour les faire cesser. En conséquence, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier d’accorder au réclamant le bénéfice de la protection fonctionnelle qui est prévue par le statut de la fonction publique et l’invite à réparer les préjudices subis par le réclamant. Par ailleurs, eu égard à l’enjeu que représente la prévention et la lutte contre les discriminations, il décide d’adresser plusieurs recommandations générales au centre hospitalier qui portent notamment sur la mise en place de formation et l’instauration d’une procédure de recueil et de traitement des signalements de harcèlement discriminatoire. Il décide de communiquer cette décision à la directrice générale de l’ARS. |
| NOR : | DFDQ1900085S |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : |
Le centre hospitalier a informé le Défenseur des droits que l’intéressé avait engagé un recours devant le TA concernant le refus de protection fonctionnelle et il a précisé avoir proposé un règlement amiable que le réclamant a refusé. Par conséquent, le centre hospitalier indique ne pas pouvoir aller plus loin. Sur les autres recommandations à portée générale, le centre hospitalier indique avoir mis en place des formations dispensées aux cadres depuis deux années mais refuse de faire une formation portant sur la lutte contre les discriminations auprès de l’ensemble du personnel. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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