Document public
| Titre : | Décision 2019-092 du 11 avril 2019 relative au contenu d’un procès-verbal de synthèse concluant à la culpabilité d’un mis en cause à la suite d’une enquête de quelques jours, interrompue par le décès du mis en cause, qui niait les faits, enquête lors de laquelle la victime n’a pu être entendue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-092 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Discernement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Mme X d’une réclamation relative à la partialité des services ayant mené une enquête sur des faits d’agression sexuelle sur mineur, son fils, M. Y, s’étant suicidé quelques heures après son audition en qualité de mis en cause par les services de la gendarmerie de D.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu la copie de la procédure diligentée par les services de la gendarmerie de D et a constaté que le procès-verbal de synthèse rédigé par M. Z concluait à la culpabilité de M. Y, alors même que l’enquête avait été très rapide et interrompue par le décès de M. Y qui niait les faits et que la victime avait refusé d’être entendue. Le Défenseur des droits constate plusieurs manquements à l’égard du gendarme mis en cause : un manque de rigueur dans la rédaction du procès-verbal de synthèse, un manque de discernement et un manque d’impartialité. Le Défenseur des droits recommande des poursuites disciplinaires à l’encontre du lieutenant de gendarmerie Z. |
| NOR : | DFDM1900092S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 25/03/2019 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
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