Document public
| Titre : | Décision 2019-078 du 8 avril 2019 relative à un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, de la grossesse et du sexe |
| Titre précédent : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Interruption volontaire de grossesse (IVG) |
| Résumé : |
Madame X est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale depuis octobre 2016, au sein de la société Y. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail, Monsieur B, ingénieur commercial au sein de la société. Elle apprend alors qu’elle est enceinte de ce collègue qui, marié, lui aurait demandé d’avorter. Elle subit ainsi une IVG qui l’aurait contrainte, en raison de diverses complications médicales, à être en arrêt maladie à compter de début août 2017. Elle est ensuite licenciée pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et entraînant la nécessité de son remplacement définitif, le 23 octobre 2017. Elle estime qu’en réalité son licenciement a été guidé par sa relation personnelle avec Monsieur B, la grossesse qui a suivi et son IVG.
Le Défenseur des droits procède à une enquête contradictoire et entend à ce titre, Monsieur B et Monsieur Z, Directeur de la société. Il ressort des éléments de l’enquête que la direction de la société avait bien connaissance de la relation entretenue par Monsieur B et Madame X, de la grossesse de cette dernière et de son IVG et ce avant son entretien préalable à licenciement, contrairement à ce que soutient la société mise en cause. Par ailleurs, au regard des tâches exercées par Madame X, cette dernière aurait pu être remplacée par un salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée et que de ce fait son remplacement définitif n’apparaissait pas nécessaire. Au vu de ce qui précède, il semble que le licenciement de Madame X, fondé sur des motifs de désorganisation et de nécessité de la remplacer de manière définitive, est un prétexte et est en réalité en lien avec sa grossesse et notamment son IVG, cause de son arrêt maladie. Par décision n°2018-150, le Défenseur des droits considère que Madame X a subi une discrimination en raison de son état de santé, de sa grossesse et de son sexe et recommande à la société Y de réparer son préjudice à hauteur de 4 mois de salaire. Il demande à ce que la société lui rende compte du suivi de sa recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. La société Y indique ne pas donner suite à la recommandation du Défenseur des droits, contestant toute discrimination et estimant que cette dernière était sans objet, Madame X ayant saisi le conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits décide alors de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| NOR : | DFDO1900078S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/04/08/00078/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 27 février 2020, le CPH de Melun, en sa section industrie, se rapportant aux observations du Défenseur des droits, a considéré que le licenciement de Madame X était nul et a condamné la société Y à lui verser 14.274 € de dommages et intérêts. Il a également condamné la société à réparer le préjudice subi par Madame X au titre de la discrimination subie, estimant qu’il s’agissait d’un préjudice distinct au licenciement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. |
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