Document public
| Titre : | Décision 2019-087 du 8 avril 2019 relative au manquement à son obligation de sécurité et à des mesures de rétorsions de la part de l'employeur d'une salariée ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
Madame X est embauchée, en juin 2016, en qualité de cuisinière au sein de la société Y, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle indique avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, chef cuisinier, un geste à connotation sexuelle, dans la chambre froide de l’établissement. Ce dernier aurait tenté de lui toucher la poitrine. Choquée par cet agissement, elle en aurait parlé avec un autre salarié présent qui lui aurait conseillé de déposer plainte. Elle aurait ensuite dénoncé les faits à la direction de l’établissement qui lui aurait fait régulariser un contrat à durée déterminée en lieu et place de son CDI et l’aurait contrainte de rédiger un courrier sollicitant la rupture de son contrat de travail. Elle a également dû quitter son logement de fonction, accessoire de son contrat de travail.
Le Défenseur des droits a procédé à une enquête contradictoire et à ce titre à une vérification sur place et entendu Monsieur C, l’auteur présumé de l’agissement à caractère sexuel et le DRH de l’établissement. Il ressort des éléments de l’enquête que si les éléments du dossier semblent insuffisants pour établir le harcèlement sexuel, Madame X a toutefois subi des mesures de rétorsion pour avoir dénoncé ce harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits décide de recommander à la société Y de réparer le préjudice de la réclamante. Il demande à ce que la société lui rende compte du suivi de sa recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| NOR : | DFDO1900087S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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