Document public
| Titre : | Décision 2019-118 du 9 mai 2019 relative au refus de renouvellement de titre séjour opposé à une conjointe de Français au motif que la vie commune avec son conjoint est rompue |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-118 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que la réclamante remplissait les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour sur ce fondement dès lors qu’elle établissait que la communauté de vie avec son époux avait été rompue du fait des violences conjugales. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le cour administrative d’appel saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900118S |
| Suivi de la décision : | La cour administrative d’appel, par décision du 22 octobre 2019, a repris l’analyse développée par le Défenseur des droits et a considéré que la communauté de vie devait être regardée comme ayant été rompue du fait de l’existence de violences conjugales. La juridiction administrative a enjoint à la préfecture de délivrer à la réclamante un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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