Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect du domicile en raison d'une visite effectuée par les agents de l'urbanisme en l'absence et sans le consentement de l'occupant : Halabi c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66554/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Permis de construire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Perquisition |
| Résumé : |
L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme.
Invoquant l’article 8 de la Convention, l'intéressé se plaignait de l’atteinte portée, au cours de la visite effectuée par les agents de l’urbanisme, à son droit au respect de son domicile. Il fait valoir que la législation nationale ne lui a pas offert de garantie contre l’arbitraire avant ou après la visite domiciliaire, alors qu’il n’avait pas consenti à la visite des lieux. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention. Elle considère que faute d'accord de l'occupant ou à défaut d'une autorisation judiciaire et en absence d'une voie de recours effective, la visite domiciliaire en matière d'urbanisme ne saurait passer comme proportionnée aux buts légitimes recherchés. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0516JUD006655414 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-192987 |
