Document public
| Titre : | Décision relative au renvoi d’une QPC portant sur les dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 428478 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] QPC [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Résumé : |
Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.
A l’appui de leur requête ils demandent au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui constituent la base légale du décret attaqué. Ces dispositions prévoyant notamment que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fixe les modalités d'application et précise la durée de conservation des données enregistrées, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Les requérants soutiennent que les dispositions de l’article L. 611-6-1 du CESEDA méconnaissent l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit au respect de la vie privée et sont entachées d'incompétence négative. Le Conseil d’État décide de renvoyer les deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées en considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L 611-6-1 du CESEDA portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux. |
| Note de contenu : | Devant le Conseil constitutionnel l'affaire est enregistrée sous numéro 2019-797 QPC. |
| ECLI : | FR:CECHR:2019:428478.20190515 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-15/428478 |
| Est accompagné de : |
